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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200096

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2013), que victime d'un accident de trajet le 17 mars 1997, Christian

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