Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a4cd58014677427503
28 mars 2007
28 mars 2007
, la cour de cassation ayant cassé, par arrêt du 17 mars 2004, l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 22 février 2002, il apparaît que Georges D... était bien fondé à considérer cette levée
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6137249dcd58014677416f29
14 juin 2005
14 juin 2005
Serge Prouveur, - Mme Christine Joboviste, - Mme Annick Thuillier, 3 / de l'Etablissement Axa particuliers/professionnels région Sud-Ouest, dont le siège est 163, avenue du Haut Lévêque, 33608
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