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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201107
3 juin 2010
3 juin 2010
irrecevable l'appel interjeté par Monsieur Sylvain X... et par sa curatrice ; AUX MOTIFS QUE la Cour constate en premier lieu que le jugement entrepris a été signifié le 11 octobre 2007 à Maître LAFONT
Source officielleciv2
613720c2cd580146773ee271
17 février 1988
17 février 1988
Belgique), boulevard du Souverain et établissement en France, Paris (11ème), ..., 2°) Madame Marguerite X..., ès qualité d'administratice légale de la personne et des biens de sa fille mineure Christelle
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