AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263bcd58014677423fb0
22 novembre 2006
22 novembre 2006
Y... et/ou Bernard X... ainsi que les locaux et dépendances situés ... à Cannes, susceptibles d'être occupés par Thérèse X..., née Z..., et/ou Geoffroy X... ; "aux motifs que s'agissant de Christiane
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300063
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné Monsieur Stéphane Y... et Mademoiselle Christelle Z... à procéder à l'enlèvement de tout obstacle empêchant l'exercice du droit de passage
Source officielle