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civ1

60794b539ba5988459c42acf

Cassation

29 juin 1982

29 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR CONTRAT DU 22 AOUT 1978, LES SOCIETES CHLOE PRODUCTION ET ETOILE FOCH, COPRODUCTRICES D'UN FILM DE CINEMA, ONT

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