AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269fcd58014677427239
5 septembre 2007
5 septembre 2007
une base légale à sa décision ; "2 ) alors que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, la Coopérative agricole des producteurs de fromages de chèvre de la vallée du Cher
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cr
és apparaissait établic/Lionel A
613725f7cd58014677421ecb
19 octobre 1999
19 octobre 1999
civile (Moktar X...) d'une somme de 19 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres et adoptés que l'information et les débats avaient établi que, le 3 décembre 1991, la société La Chèvre
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