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2 résultats pour « Chawky Mahbouli »

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TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

61372382cd5801467740abde

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mahbouba Renée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c1b

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Mahfoudi, 8°/ de M. Fabrizio U..., 9°/ de M. Jorge N..., 10°/ de M. XW... Parent, 11°/ de Mme Sylvie H..., 12°/ de Mlle Sandrine X..., 13°/ de M. Francisco Z..., 14°/ de M.

Source officielle