suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

Joseph X... et Mme Joséphine Z... se sont mariés en 1951 sans contrat de mariage ; qu'en 1952, les parents de Mme X... ont donné à leur fille un fonds de commerce de boucherie-charcuterie qu'ils venaient

les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables d'infractions douanières et de fausses déclarations tendant à éluder la TVA ; "aux motifs que "... les époux X..., le mari

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

10 novembre 1987 concernant les établissements Marion note que les renseignements concernant la société anonyme Marion ont été repris sur procès-verbal de constat n° 1; que le procès-verbal n° 5 du 6

. ; cette volonté de cacher leur intervention dans l'achat du terrain de Mme Z... était confortée par l'ouverture d'un crédit le 2 septembre 1998 de 800 000 francs auprès de la Banque Tanneau- Crédit du

à Reims nécessite le concours de la Direction départementale de la Marne, placée sous l'autorité de Jean-Marc A..., chef de service régional ; que Jean-Claude Le Z..., directeur régional à Nantes, et

; que, d'ailleurs, poursuivi devant le tribunal de police de Chalons-en-Champagne pour avoir, précisément, effectué dans son parc de tir, le 27 février 1996, un lâcher sans autorisation de 16 sangliers

circulaire du 25 octobre 1996 ne concerne que les activités exercées dans les carrières sur les voies d'eau navigables sans pouvoir s'appliquer aux autres, telles les carrières d'extraction de sable marin

Elle a travaillé au sein du Groupe Matra-Hachette-Lagardère de 1993 jusqu'à son arrêt maternité quelques mois avant la naissance de l'aînée des enfants Charlotte, née le 29 décembre 1994.

minoreraient leurs déclarations de résultats, (pièces 20-1 et 20-2) ; que selon les informations ainsi reçues, la SARL Phuong E... dissimulerait une partie importante de ses recettes, et minorerait ses achats

qui dès l'origine en ont arrêté l'idée comme il l'a reconnu, que l'opération décrite n'avait en définitive pour but que de servir les intérêts de Paul B...; qu'en acceptant de la sorte de prêter la main

qu'il a rédigé un pouvoir de représentation à l'intention de son conseil ; que celui-ci s'étant présenté au greffe du tribunal de police a eu la surprise d'apprendre que l'audience n'avait pas lieu le matin

observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

juge d'instruction, celle-ci fournit des indications qui peuvent, pour l'essentiel, être résumées ainsi qu'il suit : affectée habituellement au magasin " Aldi Marché" d'Autun, elle assurait depuis le matin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN