AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100080
14 février 2024
14 février 2024
[K], et l'avis Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur,
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C115011
12 juillet 2023
12 juillet 2023
conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse de Crédit mutuel de la porte d'Alsace, et les observations écrites et orales de Mme Cazaux-Charles
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