d'évaluer une créance dont il constate l'existence en son principe ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le bail du 23 mars 2013 mettait exclusivement à la charge du preneur les charges

répartition des charges, et en remboursement des charges indûment payées depuis le 4 septembre 2009.

La société GCE assurances, venant aux droits de la société UEA, a appelé en garantie la société Thyssenkrupp ascenseurs, chargée de la maintenance de la porte.

Le juge d'instruction de Namur a pris le 24 août 2023 une ordonnance de saisie-arrêt conservatoire et a établi un certificat de gel qu'il a transmis au procureur européen délégué belge en charge de l'enquête

; que la cour d'appel, qui a condamné la SCI GRM à régler des charges au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'[...]

, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 8.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 214 du code civil ; Attendu qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges

susvisé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le compte de charges prévoit dans la première colonne, sous l'intitulé "charges du mandat (en francs)" tout d'abord les

X..., copropriétaire, en paiement de charges de copropriété ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M.

l'arrêt retient que seule l'action en paiement de charges ou en répétition de charges indûment réglées est enfermée dans le délai de la prescription et non le délai imparti au bailleur pour présenter les

devenues irrévocables, l'une du 24 juillet 1985 disposant que les charges dues par ces copropriétaires ne devraient plus porter, à raison de la situation particulière de leurs lots, que "sur les charges

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que le syndicat des copropriétaires du ... a assigné la société Magne, copropriétaire, en paiement de charges

Paris, 21 janvier 2022), par lettre du 29 septembre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a informé la société [3] (l'employeur) de sa décision de prendre en charge

Paris (l'AP-HP) a fait assigner le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'hôpital René Muret (le CHSCT) à fin de voir annuler une délibération désignant un cabinet d'expertise chargé

UNE NOUVELLE DATE POUR LA VENTE SUR FOLLE ENCHERE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUQUEL LE CAHIER DES CHARGES

l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bourlier Montbéliard, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé

et que les normes d'accessibilité aux handicapés ne s'appliquent que lorsque l'ouvrage, individuel ou collectif, est destiné à la location ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'architecte chargé

, mais a également rejeté les demandes de la SCI en inopposabilité des résolutions d'assemblées générales et de répartition des charges et en rétablissement des charges selon les critères définis par le