l'endroit où le cinémomètre était placé, la vitesse était limitée à ce moment-là en raison de travaux, en application d'un arrêté inter-préfectoral régulier, ce qui explique le fait qu'à l'issue du chantier

Y... s'était toujours présenté à la préfecture aux rendez-vous qui lui étaient fixés, que celui-ci « comprenait les documents rédigés en langue anglaise », et en retenant que le simple fait que M.

. : "aux motifs que l'enquête a mis en évidence que Pierre X... avait pu utiliser ses fonctions à la préfecture de Haute-Corse pour obtenir et divulguer des informations relevant du fichier des cartes

d'une part, que le licenciement a été prononcé par le président de l'association sur la demande du conseil d'administration dont la composition en juin 1983 était différente de celle déclarée à la préfecture

de procédure civile ; 2 ) que les CMSA sont régies par le titre II du Livre VII du Code rural et doivent, notamment, pour jouir d'une existence légale, avoir leurs statuts déposés auprès de la préfecture

[R], alors « qu'est nécessairement irrégulier le placement sous écrou extraditionnel d'un étranger lorsqu'il a été procédé dans les locaux de la préfecture à son interpellation de manière déloyale, dès

(tante du prévenu), a reconnu avoir accompagné moyennant rémunération jusqu'en juillet 2014 des étrangers en préfecture à la demande de son neveu pour obtenir un titre de séjour, cette dernière restant

Patrice X... pris en sa qualité de secrétaire général de la préfecture d'[...]          , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 4 janvier 2017, qui l'a débouté

Cet avis est également publié sur le site internet des préfectures de département et de région concernées. 8.

moyen : 1°/ qu'ils faisaient expressément valoir dans leurs conclusions que « l'administration fiscale ne pouvait motiver sa décision de rejet [ ] en ne s'appuyant que sur la seule lettre de la préfecture

qu'aucun élément du dossier ne permet de mettre sérieusement en doute la réalité des faits, rapportés par les témoins ; que le véhicule automobile de Jean-Jacques B..., stationné dans la Cour de la préfecture

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable le recours formé par le préfet du Calvados, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que Mme Z..., chef du bureau des élections à la préfecture

[V] n'avait aucun document ni récépissé de sa demande en préfecture à me remettre en main propre ». M.

été engagée le 1er octobre 1999 en qualité d'agent de propreté par la société La Providence aux droits de laquelle se trouve la société AAF La Providence II et qu'elle se trouvait affectée sur le chantier

Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la copie des statuts remise au tribunal ne serait pas celle déposée en préfecture le 19 juillet 1988 ; alors que, d'autre part,

motifs, d'autre part, qu'il résulte d'une lettre du 26 mai 1993 du préfet de l'Oise que les arrêtés des 6 juillet 1990 et 13 septembre 1990 ont été publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture

la demande d'ajournement de la peine et fixé le montant de celle-ci à 150 000 francs ; "aux motifs qu' "à ce jour, aux dires mêmes du prévenu, le plan d'occupation des sols a été bloqué par la préfecture

Mme V... fait grief au jugement de la débouter de sa demande alors « que des informations erronées ont été communiquées par les services de la préfecture au maire de la commune de Labastide-de-Penne sur