impôts ; 2 / que la société Cera avait fait valoir que M.

César, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'entrave à l'exercice des

X..., adhérents au Centre européen d'informatique et d'automation (CEIA), ont prescrit à ceux- ci une série d'analyses biologiques ; que la CPAM a refusé aux intéressés, conformément à une circulaire de

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel des parties civiles recevable ; "aux motifs que, sur la nullité de l'acte d'appel, il est constant que la dissolution de l'association Cesar

Jean-Yves, mandataire liquidateur de la société CESA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, après relaxe de Jean B...,

X... ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat du CEA, les conclusions de M.

Z... avec le CEA ; Mais Attendu que par une appréciation souveraine des preuves, la cour d'appel a constaté que le CEA exerçait à l'égard des salariés les prérogatives de l'employeur ; qu'elle a pu

par semaine à CEA Industrie pour lui rendre compte de sa mission, que de très nombreuses réunions avaient eu lieu dans les locaux de CEA Industrie entre M.

X... en mission d'entretien et de permanence d'électricité auprès de la société CECA et qu'à ce titre le salarié, qui était d'astreinte, prenait ses repas sur place à la cantine de la CECA ; qu'en décidant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Charente exploitations et services agricoles, (CESA

le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Mme Evelyne X..., administrateur judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée CEVAI

sociétés démarchées faisaient certes faussement état de l'inscription de ladite association au registre des associations ; qu'aucun acte de cautionnement n'a donc été souscrit par l'association M'CEMA

ministérielle du 12 janvier 1987, diffusée par la circulaire de la CNAM TS du 13 mars 1987, il est indiqué que le refus de remboursement des examens biologiques concerne ceux pratiqués selon la méthode CEIA

sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de : 1°) la SCI Campo di Fiori, dont le siège social est sis ..., 2°) la SCI César

et intérêts pour entrave à l'exercice du mandat de représentant syndical au comité d'établissement et dit que son contrat de travail avec le CEA avait été rompu en juillet 1999, alors, selon le moyen,

Sur les pourvois n° Q 97-60.063 et n° R 97-60.064 formés par : 1 / la société Ato Findley, société anonyme, dont le siège social est situé 12, Place de l'Iris, 92400 Courbevoie, 2 / la société Ceca

X..., employé depuis le 14 juin 1982 par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), a été licencié le 20 septembre 1996 en raison de son absence du travail due à sa mise en détention provisoire ; Attendu

Y... tendait expressément à l'annulation de la note de service unilatérale du CEA n SEAP/005688 du 21 décembre 1986 ; que, dès lors, en déclarant irrecevable l'appel interjeté par le CEA, la cour d'appel