AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372625cd58014677423490
5 février 2002
5 février 2002
.. tendant à l'annulation des pièces de la procédure cotées D 264 à D 268 et de toute la procédure d'instruction les concernant, à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de Anne-Catherine
Source officiellePage 1 sur 6
civ1
Attendu que l'action intentée par M. Zc/M. Y
613722b3cd58014677400525
9 juillet 1996
9 juillet 1996
Marc Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Catherine de X...
Source officielle