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X... a été condamnée, du chef d'abus de biens sociaux, à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à verser la somme de 1 444 000 francs à la société MOLIN SA ; "aux motifs que, Catherine

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200504

Cassation

4 juin 2020

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Monclar Rhône Durance, Financière Calypso et Sainte Catherine, de Mme D..., de M.

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613725becd5801467742031e

Cassation

23 novembre 1999

fleuves, rivières et canaux que jusqu'au point de cessation de la salure des eaux ; qu'en ce qui concerne l'Odet ce même décret a fixé les limites : 1) de l'inscription maritime, à la chaussée du Moulin

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613725becd5801467742031f

Cassation

23 novembre 1999

de l'Evêché" et précise que celles "de la nature" sont "idem" ; qu'en affirmant, dès lors, que ce "décret a fixé les limites : 1)de l'inscription maritime, à la chaussée du Moulin de l'Evêché ;

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613725becd5801467742031d

Cassation

23 novembre 1999

fleuves, rivières et canaux que jusqu'au point de cessation de la salure des eaux ; qu'en ce qui concerne l'Odet ce même décret a fixé les limites : 1 ) de l'inscription maritime, à la chaussée du Moulin

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61372628cd58014677423608

Cassation

11 décembre 2002

fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 (pièces 7-1 et 7-7) ; que par avis de vérification de comptabilité du 10 juillet 1999, Catherine

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61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

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