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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

M. et Mme X..., ayant déposé une plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C101038

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

l'espèce de procéder à des examens complémentaires ; que les observations du Docteur Z... établies à la demande de Monsieur X... selon lesquelles, « le 25 juin, il n'apparaît pas cohérent que Madame Catherine

Source officielle