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ECLI:FR:CCASS:2024:OR50393

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

[V] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : le syndicat mixte de Pierrefonds aéroport de Saint Pierre et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer

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