AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372226cd580146773faa3a
6 avril 1994
6 avril 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caplain, société anonyme dont le siège est à Poitiers (Vienne), Centre
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200406
19 mars 2020
19 mars 2020
Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 février 2018), M.
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