; 2°/ que l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est en principe applicable à l'ensemble des personnels employés par des personnes privées ou publiques en Nouvelle-Calédonie ; qu'en

sont impérativement applicables à tous les salariés domiciliés en Nouvelle-Calédonie et exécutant leur contrat de travail en Nouvelle-Calédonie et aux personnes qui les emploient, à l'exclusion du droit

X..., née le [...] à Zoétélé (Cameroun) et de W... B... V..., née le [...] à Zoétélé (Cameroun) tout en constatant que M.

Cette acquisition a été réalisée sous le bénéfice du régime du droit fixe d'enregistrement prévu aux articles Lp. 290-2 et R. 270 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. 4.

L'article 9 de la loi du 9 novembre 1988 disposait que le territoire de la Nouvelle-Calédonie était compétent pour la réglementation des professions libérales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 99-40.655 formé par la Province Nord de Nouvelle-Calédonie, dont le siège est Hôtel

société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 août 2016 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Capron, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

civile relève de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. 6.

prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors, selon le moyen, qu'elle est arrivée en Nouvelle-Calédonie en 1946, que sa mère est originaire de Lifou, qu'elle s'est

14, 643 et 937, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie : 4.

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sodexo Nouvelle-Calédonie

Nicolas X..., demeurant à Nouméa (Nouvelle Calédonie), 18, rue R.

Sidem Cameroun et M.

X..., médecin psychiatre au Centre hospitalier spécialisé d'Uzès, a été, sur sa demande, nommé en position de détachement au Centre hospitalier spécialisé (CHS) Albert Bousquet (Nouvelle-Calédonie) par

SORECAL en vertu des dispositions douanières lesquelles réservent, sauf dérogation accordée en l'absence de remorqueur français disponible, les activités de transport et de remorquage en Nouvelle-Calédonie

X... en raison de la tardiveté de la déclaration de créance alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, un journal ne peut être habilité, en Nouvelle-Calédonie, à recevoir des annonces légales qu'à

Thomas X..., demeurant BP n° 4741, Yaoude (Cameroun), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la société Standard Chatered