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DÉCISION / ECLI

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cr

6137261dcd580146774230b8

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

de la société Trogon Trading Limited était, de fait, déterminé par Claude X..., puisque par l'intermédiaire de la société Cardec, il était le client de cette société Trogon Trading Limited ; qu'il n'ignorait

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CC

cr

61372626cd5801467742352e

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

aussitôt constaté la présence de José A... qui travaillait sur le plancher supérieur de la maison, se trouvant sous la toiture, composé de poutres de 15 m sur 7 sous lesquelles avaient été fixées des canisses

Source officielle
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cr

61372647cd5801467742454b

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

site de Pantu ; que l'ancienne propriétaire, Mme A..., avait auparavant sollicité, auprès de la DDAF, par courrier du 15 décembre 1999, l'autorisation de réaliser des travaux dans le cours d'eau la "Cance

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