D 19-22.044, E 19-22.045 et F 19-22.046 contre trois arrêts rendus le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Axa Assistance Canada

Y... se sont mariés le 29 juillet 1989 et se sont installés au Canada où sont nés leurs deux enfants, Maximilien, le 29 décembre 1993 et Joséphine, le 23 mai 1995 ; que le 27 août 2001, Mme X... a quitté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Canada, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que, "contrairement aux termes du mémoire, il résulte de l'audition même de Jacques X... que son voyage au Canada

[C] [E], domicilié [Adresse 1] (Canada), a formé le pourvoi n° C 21-19.061 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/

Mme [O] a saisi, le 29 juillet 2014, l'autorité centrale du Canada afin de solliciter le retour des enfants ; que, par acte du 2 octobre 2014, le ministère public a assigné M.

regard des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme régulière sa convocation à un entretien préalable en France à un moment où il se trouve en mission au Canada

Selon un contrat du 20 août 2010 conclu avec cette société, le salarié a été expatrié à Toronto (Canada) à partir du 1er septembre suivant afin d'y ouvrir et d'y diriger le bureau de représentation de

La mauvaise foi de Jacques X... est particulièrement caractérisée car il a tenu secrètes les transmissions successives émanant du comité d'accueil France-Canada qui lui demandait de procéder au règlement

c'était délibérément que son mari s'était placé pendant plus de deux ans en situation de chômage et avait en outre entrepris des études de droit en France nécessitant dix voyages entre la France et le Canada

vente était réservée au territoire canadien et les enquêteurs ont relevé que le contrat de licence était joint au conditionnement et spécifiait que la concession des droits n'était valable que pour le Canada

en France en juin 2014 ; que, rentré seul au Canada en novembre 2015, M.

" désigne toutes plantes du genre cannabis, lesquelles doivent en conséquence être classées comme stupéfiants au même titre que le cannabis lui-même, tel que défini à l'article 1b ou la résine de cannabis

payable à la victime sans que pour autant la charge d'indemnisation s'en trouve alourdie ; que, dans ses conclusions (pages 5-6), Adeline Y... précisait qu'elle était veuve et qu'elle s'établissait au Canada

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2023), une décision de la Cour suprême de la province de Colombie-Britannique (Canada) du 1er février 2021 dit que Mme [S] est le seul parent de l'enfant [E], né

Canada et X...

juin 2000 un contrat de location par la première société à la seconde de bandes passantes et le 20 juin 2000 un contrat de fourniture d'accès à internet ; que, le 15 mai 2002, la société Téléglobe Canada

sur les fraudes aux technologies de l'information - SEFTI - que des conclusions de l'expert judiciaire - D 357 - que : - la société MBP, par l'intermédiaire de la société Steific, avait importé au Canada