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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300690

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

retenu que les titres n'étaient pas fiables et que le rapport d'expertise judiciaire initial et complémentaire procédait d'un travail de recherche et d'analyse sérieux sur les limites de propriété Camplo-Nouguier

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dfb

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

détachées, lubrifiants et produits pétroliers, réparation de peinture tôlerie, vente de tous biens rentrant dans l'objet social" ; que jusqu'en avril 2000 le siège social se situait 969, chemin de Campelières

Source officielle