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3 résultats pour « Camille BAILLOT SCP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300161

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la société Camif habitat, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [Z] et [S] [G], et l'avis de M.

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CC

civ3

6137268ecd580146774267fb

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

Lecourbe), bénéficiaire d'un permis de construire du 2 septembre 1987, a fait édifier un immeuble d'habitation en vue de sa vente en l'état futur d'achèvement ; que la SCI Camille, après avoir signé le

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa9c9

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Caille, demeurant Ferme du Fayel à Baillet-en-France (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Source officielle