Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1998, qui a rejeté sa requête tendant à l'exclusion d'une condamnation au bulletin n 2 du casier

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Carrier 8.

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de LILLE ; " aux motifs que dans le cadre

référés pour voir constater l'effet de la clause de déchéance de plein droit ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'article 19 du cahier

des charges ; qu'ainsi l'arrêté préfectoral impliquait nécessairement le respect des clauses du cahier des charges, puisqu'il se référait à la procédure d'acquisition du terrain d'assiette dans le cadre

Michel Z..., avocat au barreau de Grenoble, soit désigné pour établir le cahier des charges ; Attendu que M. Denis X... fait grief à l'arrêt d'avoir désigné M.

Mme A..., assistante comptable de la société Enerys précise que "ce cahier n'est absolument pas un document officiel de la société, il s'agit simplement d'un lien ; que ce cahier servait lorsqu'il y avait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en reconnaissance de la qualité de "cadre A", alors, selon le moyen, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, il avait soutenu, d'une

le cahier des charges était incomplet au motif qu'il concernait la dénomination "savon de Marseille" qui visait une seule ville et que la zone géographique associée était la France, la cour d'appel a

la responsabilité du directeur de l'établissement, et que ce dernier détaillait avec précision des tâches à exécuter suite au signalement de difficultés dans l'établissement par l'intermédiaire des cahiers

Le 1er mars 2024, l'association a saisi le président du tribunal judiciaire afin de redéfinir la mission confiée à l'expert-comptable par le comité et de retirer du cahier des charges de l'expert les points

procédure de saisie immobilière et de fixation de la date de l'audience d'adjudication dans les conditions prévues à l'article R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution et conformément au cahier

, anciennement dénommé CAII, dont le siège est ..., 2°/ M.

X..., que le matériel orthopédique produit dans le cadre de son activité de fournisseur agréé était inadapté et dénué de valeur thérapeutique, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Y..., infirmier, a effectué de juillet 1978 à décembre 1983, dans le cadre d'une campagne de médecine préventive organisée par des Caisses de mutualité sociale agricole, des prélèvements sanguins devant

dont il était le salarié, après avoir saisi le 31 janvier 1990 la juridiction prud'homale, a saisi, le 23 novembre 1995, la formation de référé de cette juridiction pour obtenir la communication des cahiers

juillet 2004 prévoit la mise en place de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans chaque établissement secondaire ; que le 26 mai 2005, ont été désignés pour le collège cadres

judiciaire à la suite d'un dysfonctionnement du casier judiciaire national, ce qui ne lui garantirait pas un procès équitable et impartial ; qu'il produit une lettre du service du casier judiciaire national