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1 résultats pour « CASADEBAIG Jean-Pierre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101238

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Jean-Pierre Casadebaig, avocat au barreau de Pau, et en ce qu'il a fixé au profit de M.

Source officielle