publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Jean Caby

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de Vaucluse que sur le pourvoi incident relevé par l'EARL Vergers de Cabannes

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : I - Statuant sur le pourvoi n° T 18-15.820 formé par la société Caballe

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean Caby et la condamne à payer à M.

de terrain afin de permettre un accès à Mme X... et aux entreprises chargées de réaliser les travaux ; AUX MOTIFS QUE « l'article 809 du code de procédure civile sur lequel se fonde cette action prévoit

JEAN CABY, DISPANOR, G-SEC, SDP RUNGIS, TRADI FRANCE, A. B.

mars 2014, le greffe du tribunal de grande instance de Marseille avait communiqué sous le n° RG 13/06557, assigné à l'instance opposant les époux A... au Crédit foncier de France, non plus avec Me Cabaye

à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que selon les circonstances une cabane

Cabane, demeurant ... n° 7, Bâtiment "Le Kirstal", 06270 Villeneuve Loubet, 2°/ M.

I... avait, contrairement aux clauses contractuelles, implanté et exploité des cabanes dans les arbres au titre d'habitations légères de loisirs sur le site et exercé cette activité de manière exclusive

X...et à la SCI La Cabane du Douanier du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M.

.. a pu se tromper sur l'année 1990, ce dernier a maintenu les termes de son attestation quant à la scène décrite et au fait qu'il avait vu Daniel Z... et Marie-Françoise Y... sortir ensemble de la cabane

et sa soeur, Mme Z..., a conclu un bail rural avec la société La Cabanne du soleil, dirigée par M. G...

l'article 762 du code de procédure pénale peut-elle être ordonnée contre un condamné qui n'a pas eu connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant alors que I'article 749 du même code prévoit

jamais de promeneurs, que depuis 20 ans, nous faisons de 2 km à 4 km de marche à pied tous les jours mais nous ne rencontrons pas de randonneurs » ; que Madame C... indique : « ayant habité à Las Cabannes

[F] apparaissant à cette occasion comme portant des sacs qualifiés de lourds et semblables aux cabas habituellement utilisés pour le transport de résine de cannabis. 8.

Dans une telle hypothèse, les parties auraient dû prévoir d'affecter de nouveaux arbres à la deuxième tranche de travaux, lors de la signature de l'avenant du 23 mars 2007 portant les constructions de