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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10948
20 novembre 2024
20 novembre 2024
U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 NOVEMBRE 2024 La société Buratti
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61372576cd5801467741df17
5 janvier 1995
5 janvier 1995
fois pour le même délit ; Attendu que, d'une part, Fabian X... a été déclaré coupable, par jugement du tribunal correctionnel de Thionville, en date du 22 octobre 1992, du vol du véhicule de Franco Buratti
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR00632
24 février 2010
24 février 2010
en qualité de ministre du pétrole en mars 1995, des comptes ont été ouverts, par l'intermédiaire de Richard Y..., en Suisse, d'abord au nom de Bukazi Z..., frère de Dan Z..., puis au nom de Omoni C...,
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO11136
14 décembre 2022
14 décembre 2022
domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-18.819 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Buratti
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61372413cd58014677411f33
2 avril 2003
2 avril 2003
Laxou, 44 / de Mme Josiane Brelot, demeurant 3, route de Nancy, 54760 Faulx, 45 / de Mme Victoire-Marie Breton, demeurant 13 bis, rue Pierre Crémel, 54410 La Madeleine, 46 / de Mme Evelyne Burkat
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