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Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président s'est borné à donner acte du dépôt des conclusions de l'avocat de Buono

Source officielle

é, ne font apparaître l'existence d'aucun élément à chargec/Buono puisqu'au contraire

61372549cd5801467741c7ec

Cassation

27 mai 1991

n'est pas légalement justifiée ; "et alors, d'autre part, et au surplus, que les faits, tels qu'ils sont exposés par l'arrêt attaqué, ne font apparaître l'existence d'aucun élément à charge contre Buono

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01111

Cassation

4 juin 2014

Z... qui a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société Buonomo primeurs ; que le 29 juillet 2009, la société Buonomo primeurs a fait connaître aux salariés qu'elle mettait fin au contrat

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comm

6079d6839ba5988459c5ba6a

Cassation

8 avril 1976

QUI L'AVAIT CHARGE DE VENDRE SON FONDS DE COMMERCE, EN A DEMANDE PAIEMENT A L'ACHETEUR BUONO, AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR VERSE A SA VENDERESSE UNE SOMME DE 8 000 FRANCS, AVANT MEME LA PASSATION DE L'ACTE

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310365

Cassation

4 juin 2026

[XK] [ZR], domicilié [Adresse 34], 38°/ à la société Buono, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 35], 39°/ à M.

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