Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2007:AV00005
19 mars 2007
19 mars 2007
Allix, avocat général, entendu en ses observations orales ; EST D'AVIS QUE : La reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00322
25 mars 2014
25 mars 2014
D...écrit : « J'allais au contrôle technique de Jouet.
Source officielleciv1
61372429cd5801467741313d
6 avril 2004
6 avril 2004
Alladé Alli, 3 / de la société Accord immobilier, 4 / de la société civile immobilière Gougeard, 5 / de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00593
7 mai 2019
7 mai 2019
J'ai cédé le fonds de commerce de la restauration rapide en 2006, j'ai placé de l'argent et j'ai bâti la maison de Saint Brun avec un prêt, j'ai vécu dix-huit mois à Saint Brun, ma femme ayant fait un
Source officiellecr
6079a8d99ba5988459c4f1c1
20 avril 2005
20 avril 2005
Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui a condamné : - le premier, pour banqueroute et tromperie, à 3 ans d'emprisonnement,
Source officielle