AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200970
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Le 21 septembre 2016, la société Brochard Hernandez a formé un appel incident. 6.
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civ2
éclaré recevable la demande de la société dirigéec/M. X
60794d229ba5988459c481d1
12 juin 2003
12 juin 2003
X... en qualité d'administrateur judiciaire de la société Brocard mais a débouté la société de sa demande de dommages-intérêts contre M.
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