AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263ccd58014677424013
23 février 2005
23 février 2005
que Francis X... ne disposait plus de logement à Générac dès mars ou avril 2000 pour avoir été hébergé chez le premier pendant les mois de mars à décembre 2000 et pour avoir utilisé les locaux de la brigade
Source officielleciv2
613723b7cd5801467740d41e
2 mars 2001
2 mars 2001
Sébastien X..., demeurant place du Village, 34600 Pézènes les Mines, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques),
Source officielle