Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372148cd580146773f27b8
10 mai 1990
10 mai 1990
Philippe X..., gérant de la société Sepac, demeurant à Bourg Achard (Eure), Bouquetot, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
61372144cd580146773f25fc
27 juin 1990
27 juin 1990
Le Clec'h, épouse B..., demeurant tous deux à Le Village, Bouquelon, Pont Audemer (Eure), 4°/ de M. Henry A..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 5°/ de M. Maurice X..., demeurant ...
Source officielle