de l'audience des débats, de Mme Borel-Petot, président, de M.

de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la bonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bonnet Névé (la société Bonnet

, la bonne foi se présume, de sorte qu'il n'appartient pas au débiteur d'en faire la preuve ; qu'en se fondant sur les motifs précités et en relevant explicitement que Mme [P] ne justifiait pas de sa bonne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999), que la société Bonnet

responsabilité de la société Delepoulle qui avait consenti librement une garantie de dix ans, sans répondre au moyen de ses écritures fondé sur le manquement de la SAT à son obligation de contracter de bonne

X... une remise totale de celles-ci ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir admis la bonne foi de M.

Z... et X..., ensemble ladite interview est exclusive de bonne foi dans la mesure où M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société d'exploitation "LA BONNE AUBERGE", société à responsabilité

A... dans le journal L'Ardennais, ensemble ladite interview sont exclusives de bonne foi dans la mesure où M.

déclaré leur demande de traitement de leur situation de surendettement irrecevable ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne

foi ; que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ; qu'en examinant la seule situation de M.

foi est toujours présumée et que c'est à celui qui se prévaut de l'absence de bonne foi du débiteur qu'il incombe d'en apporter la preuve ; qu'en se référant, pour exclure la bonne foi de M.

X... a excipé de sa bonne foi pour solliciter la modération de la pénalité contractuelle égale à 8 % du capital restant dû, l'organisme prestataire n'a aucunement contesté, dans ses écritures, cette bonne

, à la banque, le courrier du 17 décembre 1985 (D 7) dont se prévalait celui-ci, puisqu'à l'époque il savait que l'UBS avait licencié Bonnet au mois d'avril 1985, et qu'il n'aurait pas, dans ce courrier

X... qui a travaillé, depuis 1961, en qualité de représentant placier, pour la société Etablissements Bonnet, a été engagé à compter du 18 décembre 1978 par la société Chadrac Distribution; qu'il a été

référant à des périodes antérieures aux dates d'échéance des cotisations faisant l'objet du présent recours, sans se placer, concernant ces dernières, à la date de leur exigibilité pour apprécier la bonne

Attendu que la société Scor fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, 4 novembre 2004) rendu en dernier ressort, de ne lui avoir, tout en constatant sa bonne