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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301013

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

à l'usage du public ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé qu'il ressortait du tableau de classement joint à la délibération du 14 octobre 1982 du conseil municipal de la commune de Sers que la section BHAD

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