AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723cdcd5801467740e5f2
27 novembre 2001
27 novembre 2001
à Saint-Nazaire, les époux X... ont constitué la SCI La Bole pour l'acquisition et l'aménagement d'un immeuble et la SARL Bernard-Jouet pour exploiter le fonds de commerce ; que le CEPME a, par acte du
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civ3
étaires en son action en responsabilitéc/MM. Y
61372223cd580146773fa8d3
8 juin 1994
8 juin 1994
, dont le siège social est chef-lieu à Boège (Haute-Savoie), pris en la personne de son syndic, M.
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