Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Génial, Arthus Bertrand et Galerie Arthus Bertrand, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me CAPRON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Bertrand

Bertrand, vice-président, faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Dijon ; " alors qu'en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance de visite

Bertrand F... a été autorisé à disposer des fonds nécessaires pour procéder à la régularisation fiscale à titre provisionnel des exercices 1994 et 1995 et par même ordonnance, il a été prononcé l'indisponibilité

date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes et des droits indirects à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour faux, complicité d'usage de faux et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations

Adresse 2], 2°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral a responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de Me [O] [I], prise en qualité de liquidateur de la société Belgrand

Bertrand X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 février 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 27 octobre 1997, le président du tribunal de grande instance de Mulhouse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

grande instance de PARIS, en date du 31 mai 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

qu'il lui semblait que le fonctionnaire des impôts avait été piégé, les propos tenus l'étant en réponse à des demandes insistantes et réitérées d'Alain X..., la transcription dactylographiée, pour fidèle

instance de NANTERRE, en date du 1er juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé MM.

comme un préjudice ; que la société COVEA RISKS conteste l'existence d'un préjudice certain, né et actuel au motif que le redressement fiscal a eu pour effet de remettre Messieurs Laurent X..., Bertrand

Bertrand Y... et M.

grande instance de PARIS, en date du 20 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

grande instance de BOBIGNY, en date du 21 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale