AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137268acd580146774265ed
14 janvier 2003
14 janvier 2003
Bertrand, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'abus de biens
Source officiellePage 1 sur 11
cr
6137256ccd5801467741d9a7
1 mars 1995
1 mars 1995
déclarant Max A... coupable de coups et blessures volontaires, condamné le prévenu de la peine de 30 000 FP d'amende ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les "accusations de la victime, Bertrand
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