AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bernard Millet, société anonyme, dont

Bernard X..., demeurant 131, impasse Tour de Millet à Nîmes (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Bernard X..., et leur fils, M. Franck X...; que, le 19 février 1998, l'administration fiscale a mis en demeure M.

Bernard G..., demeurant rue Toulouse-Lautrec à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 13°) Mme Andrée G..., née K..., demeurant rue Toulouse-Lautrec à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), 14°) M.

Bernard Y..., 2 / Mme Dalendra X..., épouse Y..., demeurant tous deux Le Panorama N 3, Quartier le Gassin, 13120 Minet, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

(Yvelines) ; 5°) Monsieur Alain X..., demeurant Milon-La-Chapelle, Chevreuse (Yvelines) ; 6°) Monsieur Bernard Z..., demeurant chemin du Vivier à Milon-la-Chapelle, Chevreuse (Yvelines) ; 7°) Monsieur

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

syndic, l'Immobilière Vernot, dont le siège est à Paris (20e), ..., 2°/ de la société civile immobilière ..., dont le siège est à Paris (8e), ..., représentée par son gérant, la société Sopiec-Neret-Minet

Bernard XX..., demeurant ... au Sel, 14670 Bures-sur-Dives, 29 / de M. Jacques XY..., demeurant ..., 30 / de M. Philippe XZ..., demeurant ..., 31 / de M.

Bernard X..., demeurant ... Mire, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M.

A..., C..., D..., B..., E..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers, M.

"Millet", 33230 Coutras, 3 / de Mme Rafia Y..., demeurant 20, Le Hameau du Collège, 33370 Tresses, 4 / de Mme Josette Z..., demeurant 26, Bourg Est, 33350 Saint-Philippe d'Aiguille, 5 / de M.

Bernard ZG..., Etablissements Vincent Millet, demeurant ..., 90°/ de Mme Martine ZG..., SARL ZG..., demeurant ..., 91°/ de M.

Maxime G..., décédé et aux droits duquel se trouvent Mme Mirelle G... et M. Marc G..., celui-ci agissant également en son nom personnel, demeurant ..., 8 / de M.

Bernard Y..., pris comme agissant "pour le compte de son client", demeurant Nîmes Ville Active, ..., 5 / de Mme Anne G..., demeurant ..., 6 / de Mme Sylvie H..., épouse C..., demeurant ..., 7

Bernard XY..., 79 / Mme XY..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 80 / M.

Bernard, Georges, Paul YF..., 89°/ de Mme YK..., Angèle XN..., épouse YF..., 90°/ de M. Alfred XB..., 91°/ de Mme Danièle YG..., épouse XB..., 92°/ de M.

(Val de Marne), 66°/ de Monsieur Bernard B..., demeurant ... (Val de Marne), 67°/ de Monsieur Pierre YE..., demeurant ...