CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720c8cd580146773ee57c
18 février 1988
. ; 2°)- Monsieur Bruno L..., demeurant à Saint-Genest Malifaux (Loire), rue Bergazzi, HLM ; 3°)- Madame Claudette Z..., demeurant à Saint-Chamond (Loire), ... ; 4°)- Monsieur Gérard H..., demeurant à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101134
17 octobre 2012
suivi du chien et de le visiter chez l'acheteur ; que Mme Z..., présente sur les lieux le 23 juin 2007, attestait que Mme X... n'était pas, ce jour-là, entrée dans la maison et dans le jardin de Mme BERGUA