AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372620cd58014677423278
15 septembre 2004
15 septembre 2004
changement de comportement de leur enfant après son passage aux Ludines ; que notamment, certains enfants ont présenté des signes dépressifs (Médérick E...), des comportements compulsifs ou des cauchemars (Benjamin
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100163
27 février 2013
27 février 2013
Benjamin Y..., d'une part, et MM.
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