AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269acd58014677426efd
13 février 2007
13 février 2007
il appartenait à la cour d'appel de vérifier que les moyens de la riposte étaient disproportionnés à la gravité de l'atteinte ; qu'en se bornant à comparer la gravité des blessures respectives de Benjamin
Source officiellePage 1 sur 2
cr
6137267acd58014677425e53
2 septembre 2003
2 septembre 2003
professionnels avisés, chacun dans sa spécialité, certains étant en mesure d'écouler clandestinement après de clients étrangers des objets de valeurs ; que les conversations téléphoniques étaient échangées
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