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cr

6079a8c19ba5988459c4ed2e

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

l'état de la victime, fixée au 21 mars 1994, que le 25 août 1995, il avait, le 13 février 1996, adressé une offre d'indemnisation définitive " à Jacqueline Y... par l'intermédiaire de son avocat, Me Basmajian

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