produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bonnet

(les consorts X...) leur avaient cédé un fonds de commerce de mercerie-bonneterie alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de la lettre en date du 2 février 1982 de M.

son encontre une interdiction d'exercer la profession de contrôleur technique pendant deux ans, outre des dommages-intérêts ; "aux motifs que, "le 31 octobre 1998, Hélène C... a acquis auprès de Philippe

le prévenu ; "aux motifs que la prescription a été interrompue, après la saisine de la chambre d'accusation de Pau par la chambre criminelle de 10 avril 1991, par la réitération de la plainte de Philippe

Philippe X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M.

Philippe Y..., demeurant à Melun (Seine-et-Marne), 4328 B 346, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 2ème section), au profit de Mme Christine

jugement rendu le 2 mai 1995 par le tribunal d'instance de Dreux, en matière électorale, la concernant ; La cour en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet

[G] [Q], domicilié [Adresse 7], 6°/ à la société Philippe Bernard, Rémi Claudot, [P] [J] et [W] [J], société civile professionnelle, anciennement dénommée [X] [J], Philippe Bernard, Rémi Claudot, [P

Bonnet, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Z..., - Monsieur Philippe DE E..., - Monsieur Jean, Pasquin F..., - Madame Odette J... épouse BONNET, demeurant tous à Sant-Antonino (Corse), - Madame Michelle K... épouse D..., demeurant

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Suzanne B. née D., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile), au profit de Monsieur Philippe

Philippe Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Agence Bonnet, 4°/ de M. Daniel X..., demeurant ...

E..., Philippe Z..., demeurant 24, terrasses de Cardo, villa Alta Rocca à Bastia (Haute-Corse), 4°) M. Jean-François D..., demeurant ..., 5°) M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026 1°/ La société Gabin 2019, société civile de construction vente, dont le siège est chez Anahome immobilier, [Adresse 1], 2°/ la société Croix Bonnet

Philippe Y..., de cette liste, que M.

Jean-Philippe X..., demeurant ...

Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.