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4 résultats pour « BINOCHE Me RICARD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372361cd58014677409041

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Richard, dont le siège est CD 5, quartier Le Paty, 13800 Istres

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409ce2

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

Moussa X... dit Birouche, demeurant Tasga, Timzrit Bejaya (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 1er avril 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, au profit de la Caisse

Source officielle
CC

civ1

61372317cd58014677405514

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Pierre U..., demeurant Cazaubon à Sames, 65520 Bidache, 10°/ M. Pierre XY..., demeurant ..., 11°/ M. Pierre, Dominique XE..., demeurant à Arraute Charrité, 64120 Saint-Palais, 12°/ M.

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7a0

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

.. et de la compagnie Pacifica ; "aux motifs que les investigations effectuées sur les lieux de l'incendie ont permis d'établir l'origine volontaire de l'infraction : traces d'effraction, pied de biche

Source officielle