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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137262dcd58014677423899
29 mai 2002
29 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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61372697cd58014677426d06
7 février 2006
7 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO10426
12 mai 2021
12 mai 2021
et du dossier des quotas laitiers, dans lequel Berria était engagée et faisait l'objet de poursuites depuis de très nombreuses années (pièce 23 Berria attestation non contestée) ; qu'aucun procès-verbal
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6079b2049ba5988459c55333
14 février 1973
14 février 1973
DE LA REUNION (BRANCHES ACCIDENTS, INCENDIE, RISQUES DIVERS) AYANT ETE REVOQUE, DIX DES DOUZE EMPLOYES QU'IL OCCUPAIT, A SAINT-DENIS, ONT CESSE AUSSITOT LEUR TRAVAIL ; QUE HUIT D'ENTRE EUX, DONT BERTIL
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR05118
24 novembre 2015
24 novembre 2015
A...et deux personnes morales la SAS Spanghero et la coopérative Lur Berri ont souhaité se constituer partie civile par courrier du 3 Mai 2013, et que le juge d'instruction a répondu sur ce souhait, à
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60794d8e9ba5988459c4895c
17 mai 2006
17 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 32 du nouveau Code
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à l'arrêt de rejeter les demandes de Paul Yc/M. C
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00019
5 janvier 2016
5 janvier 2016
C..., mandataire de la société Berrin Lors Securities France (la société BLS-F), filiale de la société allemande Berrin Lors Securities GmbH (la société BLS Allemagne), en vue d'opérations sur les marchés
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301256
4 novembre 2009
4 novembre 2009
la cause ; que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Chambéry a annulé les assignations des 7 et 9 avril 1999 et la procédure subséquente pour défaut de pouvoirs de la société Béryl
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100496
18 mai 2011
18 mai 2011
résulte des dispositions de l'article 1404 du même code que les dommages et intérêts alloués à un époux tombent en communauté sauf lorsqu'ils ont été accordés en réparation d'un dommage corporel ou moral
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6137208ccd580146773eb757
3 mars 1988
3 mars 1988
anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section activités diverses), au profit de Monsieur Francis A..., demeurant à Berville
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61372330cd5801467740692c
17 novembre 1998
17 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Iams France, société à responsabilité
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613725ffcd58014677422270
25 janvier 2001
25 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00253
11 mars 2014
11 mars 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Eram et Exten. s de leur désistement envers la société Beryl ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
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ECLI:FR:CCASS:2008:C301140
19 novembre 2008
19 novembre 2008
WEBER, président Arrêt n° 1140 FS-P+B Pourvoi n° R 07-15.705 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________
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6137236dcd58014677409a46
23 mai 2000
23 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2
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613722bfcd58014677400fd4
3 décembre 1996
3 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 93-44.205 formé par la société LCL France, Carlton N...
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6079a8679ba5988459c4d296
30 mai 1996
30 mai 1996
Alice, Béryl, épouse G..., H...
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO01064
6 décembre 2016
6 décembre 2016
décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1064 F-D Pourvoi n° Y 15-20.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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613721bfcd580146773f6d49
10 juin 1992
10 juin 1992
Alain, André, René VL..., demeurant à Gassin (Var), quartier Berle, 154°/ M.
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