Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle en date du 17 janvier 1992 qui, pour attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans sur laquelle il avait autorité, l'a condamné

avait autorité sur la victime ; "aux motifs que Vincent Y... relate que la première agression sexuelle dont il a été victime a eu lieu en juin 1988, lors d'un voyage à Paris au cours duquel Yves X.

société anonyme, "le Jambon des Friands", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale), au profit de la société Aubret

part, l'élément intentionnel de l'infraction définie à l'article 322-6 du Code pénal ne se réduit pas à la seule volonté de détruire, dégrader, ou détériorer le bien d'autrui, mais n'est caractérisé qu'autant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 11 octobre 2000), qu'une marchandise, vendue par la société Aubret

22, 222-27, 222-28 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable d'agressions sexuelles par personne ayant autorité

du préjudice ; qu'en cas de mise à disposition d'une entreprise des biens et personnels d'une autre, la qualité de commettant n'est conférée à la première que pour les domaines où son autorité s'exerce

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne la société Aubert aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

(tout autant que son employé X...

acceptée ; que la cour d'appel énonce que l'acte authentique du 18 mai 1987 n'a été que la réitération d'une vente qui lui est antérieure ; qu'elle ne se demande pas si ce même acte authentique a emporté

du plan local d'urbanisme et l'expropriant ; que cette identité est d'autant moins nécessaire que l'expropriant s'avère être le concessionnaire chargé d'achever les opérations d'expropriation commencées

qualité ; qu'ainsi, Me X..., à supposer qu'il ait menti, et alors qu'il est constant que la cession d'une créance même à titre de garantie opère un véritable transfert de propriété ne saurait pour autant

circonstanciées de cette dernière, sera retenue ; que l'évolution des déclarations d'Aurélie sur les faits les plus graves, ne caractérise aucunement la manifestation de contradictions mais bien plutôt

publique, et abus d'autorité ; " aux motifs qu'en l'absence d'éléments extérieurs, constatations médicales univoques, déclarations de témoins pouvant conforter les déclarations de la partie civile,

de chose jugée qu'entre les parties ; que le fait qu'une victime ait transigé avec l'un des auteurs de son préjudice, en obtenant de ce dernier une réparation déterminée, n'emporte aucune autorité de

roumaines, à savoir quatre ans d'emprisonnement, est de nature à l'inciter fortement à fuir à nouveau vers un autre pays ; qu'il en va de même de la peine qu'il encourt pour les délits commis en France

dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur les faits, objet de sa plainte, et a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de l'Isère sous l'accusation de viols aggravés et tentative de ce crime sur d'autres

avaient été réglées, mais que les versements effectués par eux excédaient les sommes dues ; que les époux Y... ont objecté que les prétendus versements excédentaires avaient trait au remboursement d'un autre