Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 155 résultats pour « Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction »
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75 155 résultats pour « Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 30-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76
1° Classe A ou B si, avant la réalisation des travaux, le logement était classé en classe D ; 2° Classe A, B ou C si, avant la réalisation des travaux, le logement était classé en classe E, F ou G ; II.
LEGIARTI000006827301
CLAUSES TYPES OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS DE PRÊTS ET SUBVENTIONS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R. 313-31 [I] DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION TITRE Ier Les conventions relatives aux prêts et subventions mentionnés au
Article R543-290-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 00
à des fins de constructions autres que celles relevant de la présente section, telles que la réalisation d'ouvrages de génie civil et de travaux publics, afin que les produits ou matériaux de construction utilisés pour la réalisation d'ouvrages de génie
Article 20-1
Sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article, le juge ne peut ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal mentionné au premier
Article Annexe à l'article R231-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58
résultent des documents suivants annexés au présent contrat : " Le plan de la construction à édifier comportant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements
Article Annexe III art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04
Montant de la garantie (clause-type applicable aux seuls contrats relevant de l'article L. 243-9 du présent code) Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que d'habitation, le montant de la garantie est établi selon les modalités
Article D319-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78
de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ; -les frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ; -les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite
Article L300-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
d'études, notamment d'études préalables nécessaires à une opération d'aménagement ; 2° La réalisation de travaux et la construction d'ouvrages ou de bâtiments de toute nature, lorsque ces travaux ou constructions n'entrent pas dans le champ d'application
Article L122-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 18
tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé et par les entreprises intervenant dans le secteur des marchés de travaux, fournitures et services sur le
Article L122-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 84
Préalablement aux travaux de construction d'un bâtiment, il est réalisé une étude du potentiel de changement de destination et d'évolution de celui-ci, y compris par sa surélévation.
Article L231-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57
Ces contrats comportent les énonciations suivantes : a) La désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l'ouvrage et de l'établissement qui apporte la garantie prévue à l'article L. 231-6 ; b) La description des travaux qui
Article Annexe I art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04
Montant de la garantie (clause-type applicable aux seuls contrats relevant de l'article L. 243-9 du présent code) Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, le montant de la garantie ne peut être inférieur au
Article Annexe 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
délais fermes pour la réalisation de chacune des tranches (délais de réalisation pour les travaux d'aménagement, délais de demande du permis de construire et d'achèvement de la construction pour les bâtiments) ; 2.
Article 3
le délai de réalisation des travaux, notamment relatif au permis de construire ; - un extrait du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ; - un procès-verbal établi
Article 1
, d'un prêt conventionné mentionné aux articles D. 331-63 et suivants du code de la construction et de l'habitation, d'une avance remboursable ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements
Article 22
La personne morale de droit public ou privé peut être chargée par le contrat d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68
de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ; g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ; h
Article R523-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11
Les prescriptions archéologiques peuvent comporter : 1° La réalisation d'un diagnostic qui vise, par des études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34
Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction
Article D331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 97
de logements à usage locatif et la construction de ces logements ; 2° La construction de logements à usage locatif ; 3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants
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