DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [Y] [L], M. [W] et la société SGAIA de leurs demandes dirigées contre M.

Patrick C... et la société August et Debouzy des chefs de collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, traitement illégal de données à caractère personnel conservées

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 4 avril 1997 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et 15 000 francs d'amende,

Auguste X..., les conclusions de M.

Auguste X..., les conclusions de M.

Auguste X..., les conclusions de M.

Auguste X..., les conclusions de M.

Auguste X..., les conclusions de M.

Auguste X..., les conclusions de M.

Auguste X..., les conclusions de M.

Auguste X..., les conclusions de M.

Auguste X..., les conclusions de M.

Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum

Auguste X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Auguste X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Paulette X..., les conclusions de M.

D'ASSURANCES UNION DES ASSURANCES DE PARIS-VIE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Auguste

Auguste, - A... Roger, - B...

Madeleine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean X... du