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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00401

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2011), que la société Laboratoires Asepta, titulaire

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