conclusions de l'expert, requis par Melle A..., il ressortait que le véhicule avait subi un assez violent choc à l'avant gauche, lequel n'avait pas été réparé avant la transaction dans les règles de l'art

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE DEMART PRO ARTE

des biens de la société Etablissements Dantin, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Bureau d'études Artus

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que, depuis septembre 1995, la société "Ecole d'Art

de faux en écritures publiques, antérieure à la création de la SARL SGPJ -plus de 10 ans avant la plainte d'Yvonne Y... arguée de faux- sont eux aussi couverts par la prescription de l'action publique

de l'automobile et des locomotions" et exploite un service télématique sous la dénomination "Argus", a découvert auprès de l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) que le

Par un jugement du 17 décembre 2007, le bail commercial conclu entre la société Arti et Mme C... a été résilié, la société Arti étant condamnée à payer une certaine somme au titre des loyers impayés.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Arte Del Bagno et Chic cuisine à payer à M.

d'instruction et renvoyé Gérard X... devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé ; "aux motifs que Nadine Le Y... prétend avoir été employée d'avril 1999 à novembre 1999 par la société Artse

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 2022), le 28 septembre 2021, la société Artis construction a déclaré son état de cessation des paiements et demandé sa mise en redressement judiciaire.

NV stipulé dans l'art. 1. point 1.2… La s.a.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Artis, société à responsabilité limitée

ces heures de surveillance constituaient indéniablement des heures travaillées auprès des usagers et devaient donc être prises en compte, la cour d'appel a violé l'avenant du 14 mars 2000 à l'accord ARTT

proposé et pris de la violation des articles 388, 509, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en constatant que Arthur

Arthur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 octobre 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises en exécution d'un mandat d'arrêt

[B], des sociétés FJ Arts et Les Arts, de M.

graphologue qui établissait formellement que toutes ces signatures étaient le produit d'une imitation servile, que ni l'apposition d'un tampon qui peut être le fait de n'importe qui et ne peut être arguée

à la disposition d'une tierce personne (art. 8, al. 2 des conditions générales) sous peine de résiliation de plein droit du contrat à effet immédiat (art. 11), et ne pouvait conduire le véhicule hors