X..., s'il lui attribuait à titre exclusif les XVIème, XVIIème et XVIIIème arrondissements de Paris, ne lui faisait aucune interdiction expresse ou implicite de démarcher hors de ce secteur pour le compte

des conventions spéciales, a dénaturé les termes de la police d'assurance, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les chapitres I et XVIII des conventions spéciales de la police d'assurance

particulièrement probant ; qu'en omettant de se référer, et sans expliquer pourquoi, à l'élément de comparaison invoqué par le mémoire d'appel de la SEMEA XV et tiré d'un jugement définitif, rendu le

3 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ratifiée par l'article 78-XXVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, a abrogé l'article L. 814-2 du code de la sécurité

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 1119, 1165, 2046 et 2279 du Code civil, 6, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

1315 du code civil, ensemble les articles L. 113-1 et R. 113-3 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 octobre 2006 ayant décidé

X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité

X... et l'union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

les dispositions de l'article L. 3253-17 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans la mesure où en vertu du XVI de l'article 114 de la loi, celles-ci

Y... dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article L. 1234-9 du code

n'excédait pas largement la rémunération de soins prodigués pendant six ans par une soeur à son frère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 920 du code civil

321-1, 450-1 du code pénal, préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir

identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent

[L], l'arrêt retient que l'article 564 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les

Y... en paiement, en sa qualité de caution ; Attendu que le franchiseur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article XVI du contrat

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.